Mentions légales
En vigueur au 01/01/2024
G'Duc ton chien
Gwendoline Caron EI
Rue Pasteur, 59111 Lieux-Saint-Amand, France
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Contact : 06 51 61 90 22
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Politique de confidentialité
Politique de confidentialité
gductonchien.fr
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : gductonchien.fr sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
Sur les destinataires de ces données personnelles ;
Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales de Vente consultables par les utilisateurs sur cette page.
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
navigation sur le site, pages consultées et leur ordre de consultation.
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :
statistiques de navigation sur le site.
Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes : navigation sur le site, pages consultées et leur ordre de consultation.
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 3 mois.
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site gductonchien.fr est hébergé par : wix.com située à Tel-Aviv, Israël.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par Gwendoline Caron dont les coordonnées de contact sont dans les Mentions Légales.
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est : Gwendoline Caron dont les coordonnées de contact sont dans les Mentions Légales.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Gwendoline Caron dont les coordonnées de contact sont dans les Mentions Légales ou par mail à jeduque.tontoutou@gmail.com.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site gductonchien.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, éditée le 12/04/2024, a été mise à jour le 12/04/2024.
Modèle réalisé sur LegalPlace.fr
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Caron Gwendoline
Rue Louis Pasteur
59111 Lieu St AMAND
Conditions générales
Texte en vigueur à partir du 12.04.2024
1. Obligations du propriétaire
Le propriétaire devra être majeur, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure. Le propriétaire s’engage à présenter un chien à jour de ses vaccinations (Maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth, Leptospirose, Toux du chenil et rage pour les chiens catégorisés) et déparasité (interne et externe).
Il s’engage à présenter le carnet de santé sur demande.
Le propriétaire doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son chien avec un contrat en cours de validité.
2. Annulation
En cas de force majeure (Intempéries, fortes précipitations, fortes chaleurs, verglas, neige, maladie, chien du client en chaleur, femelle gestante, chien malade, etc…), G’DUC TON CHIEN se réserve le droit de reporter la séance et de prévenir le propriétaire le plus tôt possible.
En cas d’empêchement, le client s’engage à prévenir 48 heures à l’avance. Si tel n’est pas le cas, la séance sera due et donc décomptée du forfait.
3. Consignes de sécurité lors des séances d’éducation canine
Le propriétaire doit tenir son chien en laisse et ne pas le lâcher sans l’accord de l’éducateur, aucun chien de catégorie 1 ou 2 ne sera lâché en liberté.
Le propriétaire doit avoir son propre matériel de travail, adapté aux besoins et aux caractéristiques du chien (Laisse, collier plat avec médaille d’identification, harnais anti-traction, longe, jouets, sacoche et friandises, sac à crottes).
Le propriétaire s’engage à prévenir G’DUC TON CHIEN avant la séance si son chien est malade, en convalescence, sous traitement médicamenteux ou en chaleur pour les femelles.
Aucun coup à l’encontre du chien ne sera toléré (sauf si besoin vital pour éviter ou séparer d’une morsure), ni aucune autre forme de violence. Il est strictement interdit de s’approcher d’un chien autre que le vôtre sans l’accord de l’éducateur.
Les outils coercitifs d’éducation (collier torcatus à piques, collier chaînette étrangleur d’éducation, collier triples crown, collier électrique) sont strictement interdits pendant les cours.
Le client autorise G’DUC TON CHIEN à être accompagné d’une autre personne lors des rendez-vous (stagiaires, formations, …).
4. Consultation à domicile
Si le chien présente des troubles cliniques, G’DUC TON CHIEN peut le renvoyer ou travailler avec un autre professionnel en fonction des besoins de l’animal (Vétérinaire comportementalistes pour médication, Naturopathe, Nutritionniste, ostéopathe).
Le professionnel se réserve le droit de ne pas faire la consultation comportementale à domicile s’il est jugé comme insalubre ou que les conditions ne sont pas favorables au bien-être de l’animal.
La consultation ne sera pas due, mais les frais de déplacement devront être remboursés au professionnel.
Le professionnel se verra dans l’obligation de faire un signalement aux associations de protection animale s’il juge que l’animal est en danger sur son lieu de vie.
5. Responsabilité
Les résultats des prestations proposées sont liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation ou de rééducation, mais aussi aux réactions du propre chien. Les prestations ne sont donc soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultats.
Les comptes rendus seront gardés dans la base de données pour une durée de 3 mois.
G’DUC TON CHIEN ne pourra être tenu responsable des blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention de son propriétaire, présent lors de chaque séance ou consultation.
6. Chien de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie
Le client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien qui démontre qu’il est en règle (ou en cours) avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008.
La mise en règle doit être faite entre 8 et 12 mois.
Les séances ne débuteront qu’au moment de la mise en règle de l’animal. Seule une consultation comportementale pourra être faite sur le lieu de vie de l’animal.
Attention! Une consultation comportementale avec un éducateur n’a rien à voir avec l’évaluation comportementale qui doit être faite par un vétérinaire comportementaliste pour obtenir le permis de détention.
La prise en main du chien en extérieur ne se fera que par le propriétaire, car il est le seul à détenir le permis de détention pour cet animal.
Le client s’engage à fournir :
- Carnet de santé/passeport européen avec vaccination antirabique à jour (obligatoire pour les chiens de catégorie)
- L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
- L’attestation d’assurance
- L’évaluation comportementale vétérinaire
- Le permis de détention délivré par la commune du lieu d’habitation du propriétaire
- Certificat vétérinaire de stérilisation pour la catégorie 1
Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics, de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.
- La muselière est obligatoire pour les chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie.
- En cas de blessures sur humains ou animaux, le professionnel sera obligé de faire un signalement à la mairie de la commune où réside le détenteur de l’animal.
7. En cas de conflit/bagarre entre les animaux
Le professionnel s’engage à mettre tout en œuvre pour séparer au plus vite les animaux qui se battent et d’emmener les chiens blessés au plus vite chez le vétérinaire le plus proche avec ou sans l’accord du propriétaire/détenteur.
Les méthodes pour séparer les animaux qui se battent peuvent être musclées, mais nécessaire pour faire cesser le combat.
8. Autorisation de droit à l’image
Le client autorise G’DUC TON CHIEN à disposer sans réserve des photographies et/ou vidéos prises lors des séances d’éducation canine, en vue de leurs utilisations sur le site internet, les réseaux sociaux et tous autres supports connus ou inconnus à ce jour.
Cette autorisation est à titre exclusif, gracieux et sans limite de durée.
Si le client ne souhaite pas la diffusion de ces images, il doit le faire savoir et le notifier ci-après.
9. Cas de rupture de contrat
Le ou les signataires de ce contrat ont huit jours pour dénoncer celui-ci à date du jour de la signature, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de G’DUC TON CHIEN. En revanche, tout contrat commencé pendant ou après ce délai est entièrement dû, aucun remboursement ne sera effectué.
10. En cas de litige
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, l’éducateur désigne le médiateur conventionné par le syndicat national des professionnels du chien et du chat : Yves LEGEAY (22 Boulevard A.Millerand - 44200 NANTES). www.mediateurprofessionchienchat.fr, secrétariat-conso@snppc.com
G’DUC TON CHIEN se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation en cas de non-respect des présentes conditions générales.
11. Tarifs et paiement
La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 30 km autour de Lieu-Saint-Amand. Au delà ils sont facturés.